BTP : la carte d’identification professionnelle devient obligatoire
Le décret relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics a été publié au Journal Officiel du 23 février. La détention de cette carte est une obligation. Elle doit permettre de lutter contre la fraude aux travailleurs détachés sur les chantiers.
Jusqu’ici facultative, la carte d’identification professionnelle était loin d’être rentrée dans les mœurs. La loi Macron d’août 2015 a introduit le caractère obligatoire de cette carte. Le décret publié au JO du 23 février rend cette obligation effective et fixe les modalités pratiques de délivrance. L’employeur risque désormais une amende de 2 000 € par salarié non déclaré.
La mise en œuvre du dispositif de la carte d’identification professionnelle des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics, va permettre de lutter contre le travail illégal et doit empêcher la « concurrence déloyale ». Cette carte professionnelle, délivrée par l’Union des Caisses de France, est destinée à tous les salariés des entreprises françaises ou étrangères, effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics mais aussi à tous les salariés des entreprises de travail temporaire intervenant en France.
Les dispositions du présent titre s’appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des travaux d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d’entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.
Le titulaire de la carte est tenu de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle
Lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur adresse une déclaration auprès de l’union des caisses, afin d’obtenir une carte d’identification professionnelle. Dans l’attente de l’édition de la carte d’identification professionnelle, une attestation provisoire valant carte d’identification professionnelle est adressée par l’union des caisses. Le titulaire de la carte d’identification ou de l’attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle. Aussi, le salarié est tenu, lors de la cessation de son contrat dans l’entreprise ou à l’issue de son détachement en France, de remettre sa carte d’identification professionnelle à son employeur ou à l’entreprise utilisatrice afin que celui-ci la transmette à l’union des caisses.
La carte d’identification professionnelle est une carte individuelle qui comporte les logotypes de la “Marianne” et de l’union des caisses. Y sont mentionnés :
Une photographie d’identité du salarié conforme aux normes relatives aux passeports.
L’identité du salarié : nom, prénoms, sexe ;
La date de délivrance et le numéro de gestion de la carte ;
Un code permettant d’accéder aux données relatives à l’emploi concerné ;
La raison sociale de l’entreprise ;
Le numéro SIREN ;
Le logo de l’entreprise, à sa demande.
Le décret publié au JO du 23 février 2016
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