Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME « Toolfroid Marketplace »

Préface
Toolfroid est une entreprise commerciale enregistrée sur la liste établie du commerce et des sociétés avec l’immatricule 812734440. Elle offre sur sa plateforme dont le lien est www.toolfroid.com, un espace d’achat appelé « Toolfroid Marketplace » (ci-après Toolfroid Marketplace). Le rôle de cet espace d’achat est de permettre à des personnes spécifiques, opérant de façon singulière, propre à eux et en tant qu’acquéreur possédant un « compte » sur la page web, d’entrer en contact avec des personnes spécialisées dans la vente et possédant aussi un compte sur cette même page. L’objectif étant d’acquérir des articles neufs ou en brocantes en plus des biens et services fournis.
Ici, Toolfroid Marketplace servira simplement de médiateur et abritera les propositions d’articles des cédants enregistrés sur l’espace d’achat du site de Toolfroid.

Il est important de faire remarquer que la société ne revend pas les articles suggérés par les cédants inscrits sur l’espace d’achat. Ces articles vendus à travers Toolfroid Marketplace portent des annotations précisant le nom du cédant et les distinctions « Vendu par XXX »et les distinctions « Vendeur pro ».
Il faut noter également que plusieurs articles acquis auprès des cédants inscrits, offrent une possibilité de livraison par Toolfroid et porteront donc sur leur fiche d’information, la notation « Vendu par XXX et livré par Toolfroid».

1. Domaine d’application des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION Toolfroid Marketplace
Les règles globales d’usage mises à profit sur Toolfroid Marketplace concernent tout achat d’articles fait par l’acquéreur chez un cédant sur l’espace d’achat (Marketplace) de Toolfroid. Les règles exécutoires de Toolfroid Marketplace sont celles en cours, au moment de l’achat en ligne par l’acquéreur. L’acquisition de produits quelconque à travers l’espace d’achat de Toolfroid, est soumise à l’approbation complète et au-delà de tout doute, des règles d’utilisation globales concernées.

2. Procédés d’achat en ligne
2.1. Tout achat d’article sur l’espace Marketplace proposé sur Toolfroid n’est possible que si les suggestions sont visibles sur la page web.
Les informations concernant les différents produits sont fournies par les cédants même, car, ils sont les seuls chargés de la description complète et de l’exactitude sur les articles proposés.
Ces cédants se doivent dans leurs offres d’articles, d’établir avec précision un descriptif de l’état de l’article à vendre (1ere utilisation ou non).
Notons que seuls les cédants sont habilités à fournir tous les détails nécessaires concernant l’aspect véritable de l’article suggéré à l’achat sur l’espace de vente et d’acquisition de Toolfroid. Toolfroid décline toutes responsabilités en cas de réception d’un article dont l’aspect ne concorde pas avec la description faite par le cédant.
Le coût de tout article est inscrit sans frais d’expédition sur les étiquettes de description virtuelle, de l’article concerné, en fonction du cédant qui fournit le produit choisi. Si ce n’est pas le cas, l’article est facturé avec le prix d’expédition (prix de l’article + prix de l’expédition) avant que l’acquéreur ne valide son achat. Ces frais d’expédition sont établis par les cédants.
NB : en ce qui concerne les cédants offrant l’expédition avec l’option suggérant « retrait immédiat en magasin », l’échéance de livraison présente sur les étiquettes d’informations de l’article est définie par les cédants eux-mêmes et ils en sont donc les seuls garants.
2.2. La sélection de l’option « Acheter » au cours de la procédure d’achat, en ayant pris le soin au préalable de lire les règles globales de vente et les possibilités de renvoi d’un produit fixé par le garant et cédant à travers son kiosque de vente en ligne, après avoir contrôlé la contenance de votre panier et en ayant pris le soin en fonction de votre convenance de la modifier, implique que l’acquéreur approuve complètement et au-delà de tout doute le contenu des clauses globales d’usage de l’espace d’achat de Toolfroid Marketplace.
A savoir : Seul le cédant fixe les modalités de vente et les conditions de renvoi d’un article. Toolfroid n’est en aucun cas garant des règles précédemment fixées par un cédant en cas d’achat et de renvoi d’un article.

2.3 Passer l’étape de validation des clauses générales d’usage, de confirmation des articles à acheter, à travers un « double clic », l’acquéreur devra effectuer un paiement pour rendre réel son achat, qui ne sera pris en compte qu’après cette dernière étape.
Notons que l’achat rendu possible et effectif implique que le produit soit à disposition du cédant. Un mail est envoyé à l’acquéreur, pour le tenir informé de l’accessibilité et de l’accord de livraison de l’article.

2.4. Tout acquéreur d’article à la possibilité de payer via carte bancaire, par paiement immédiat ou en quatre tranches. Il peut également utiliser une carte PayPal. En ce qui concerne la carte PayPal, l’acquéreur doit posséder un compte dans l’entreprise PayPal, qui se chargera de faire appliquer ses propres règles d’usage.
Tout versement effectué pour un article à acheter sur Toolfroid est effectué pour le compte de la société, qui le récupère et le verse sur le compte du cédant.
Tout achat effectué suite à une commande d’article préalablement non honoré, ou de paiement incomplet, ou de payement impliquant un litige dont le processus administratif est en cours, est susceptible d’être rejeté.

2.5. Aussitôt la commande effective, Toolfroid se chargera de vous envoyer un mail pour corroborer votre commande. Après validation de la commande, il est toujours possible d’accéder à votre commande sur la page de Toolfroid à travers l’option « Mes commandes ».

2.6. Après commande, tous les cédants concernés seront informés par Toolfroid et auront une marge de deux jours ouvrables pour révoquer ou non une commande en fonction des articles qu’ils possèdent ; suite à quoi, Toolfroid fera un retour à l’acquéreur par mail.

2.7. La concrétisation de l’achat est conditionnée par la disponibilité des articles commandés et par la confirmation de l’achat. La somme sera soustraite du compte de l’acquéreur. Aucun article non disponible ou confirmé n’est facturé. En cas d’articles non disponibles, le cédant est le seul garant.

2.8. L’envoi et la livraison des articles disponibles d’après le cédant sont à sa charge et doivent être opérés dans la limite du temps fixée, en accord avec les choix de l’acquéreur, mentionnés dans l’article 3 ci-dessous. Après l’envoi de l’article, le cédant est tenu d’informer que l’expédition est en cours dans les 2 jours qui suivent sur son compte sur Toolfroid Marketplace.

2.9. L’acquéreur peut commenter et noter les performances du cédant sur l’espace réservé aux évaluations des acquéreurs.

3. Expédition et Livraison
Le délai imparti pour livrer ou rendre les articles disponibles en boutique, ne concerne que les jours réservés au travail, article 6 ci-dessous. Les renseignements à ce propos sont fournis par le vendeur. La durée fixée cadre avec :
La durée de traitement, de mise au point et d’envoi des produits achetés, de même qu’au temps d’expédition du livreur employé par le commerçant, en ce qui concerne le temps d’envoi à la résidence et à celui impliquant une agence de retrait.
La durée de traitement et de mise au point des produits achetés en ce qui concerne la disponibilité en boutique (magasin).
La prise en compte du délai fixé commence à compter de la confirmation que les produits sont disponibles.
Pour tout article acheté, les clients ont la possibilité de faire un choix entre les différentes façons d’expédier et de recevoir, tout en gardant à l’esprit qu’au-delà ou en dessous d’un certain prix, plusieurs d’entre eux ne seront plus possibles.
Voici les différentes formes d’expédition et de réception, employées par les cédants, associés de Toolfroid.
Pour les expéditions et réceptions à résidence :
Les produits achetés sont livrés à la destination choisie par l’acquéreur : les cédants offrent 3 possibilités (normal, suivi et recommandé) pour mettre les articles à disposition de l’acquéreur (contre signature).
En cas de prix d’article en dessous de 40 euros TTC, il existe la possibilité de commander en « suivi, recommandé » ou en « normal », quand le cédant suggère cette façon d’expédier ;
En cas de prix d’article au-delà de 40euros, seules les commandes en « suivi ou recommandé » sont possibles (contre signature) ;
Pour les expéditions et réceptions en boutique (magasin) : les articles achetés sont envoyés dans la boutique du cédant, afin que l’acquéreur puisse y retirer ces achats après la réception. La disponibilité des produits en boutique et la possibilité de retrait est signalée par mail à l’acquéreur.
Pour retirer les produits en même temps, l’acquéreur peut se rendre dans la boutique du cédant. Ici, le délai de retrait des articles achetés est consigné dans le mail d’approbation des achats. Un deuxième mail indiquant les heures d’ouverture de même que les coordonnées de la boutique concernée, sera envoyé à l’acquéreur. Les frais de transport ne seront en aucun cas facturés.
Pour les retraits en points retrait So Colissimo et Mondial Relay : les produits sont envoyés au point de retrait choisi et est ensuite récupérés par l’acquéreur, à ce même endroit, préalablement choisi par ce dernier pendant le processus d’achat. La réception du colis est faite en personne par l’acquéreur qui doit être muni d’une pièce d’identité légale, valide et du bon de retrait qui lui a été délivré après l’achat.

4. Droit de rétraction
4.1. En accord avec les directives de l’Article L. 221-18 et en fonction du Code de la Consommation, l’acquéreur pourra récupérer ses commandes sur 14 jours ouvrables maximum, à partir du jour suivant celui de la réception du dernier article du lot de ses achats.
Tous les articles dont les aspects permettent une revente peuvent être renvoyé avec prise en charge des frais de renvoi, par l’acquéreur, sans justification quelconque.
Cela implique donc qu’ils doivent être réexpédiés dans leur conditionnement de base (cordon, garantie, notice, logiciel et autres fonctions des articles) ou un conditionnement offrant la même protection que celui d’origine pendant le renvoi du colis (aux coordonnées du service compétent indiquées par le cédant à l’acheteur). Auquel suivra soit un échange soit un remboursement.
Avant tout renvoi de produits expédiés, l’acquéreur se doit de contacter le cédant en consultant le « le service client » de la page web. L’espace client du site fourni tous les comptes rendus (informations) des opérations dans les rubriques « Mes commandes » et « Question fréquente » (FAQ) du site.
L’acquéreur a accès à la boîte de messages électroniques internes de la page, après avoir sélectionné la FAQ « je souhaite me rétracter ». Ici ce dernier peut envoyer sa requête de désistement au cédant qui lui enverra un message en retour, contenant les conditions de renvoi des articles.
Tous les articles à renvoyer, doivent être apprêtés correctement en fonction des exigences du cédant.
En toute légalité, et en accord avec les directives prises pour la vente et l’achat, le cédant à un délai de 2 semaines pour restituer l’argent investi dans l’achat, à partir du moment où il est mis au courant de la volonté de renonciation de l’acquéreur. Il a également la possibilité de retarder la restitution de fond jusqu’à recouvrement des articles renvoyés.
La restitution de fond se fera par Toolfroid sur recommandation du cédant.
Cette restitution se fera à travers les mêmes méthodes que celles utilisées lors du paiement des articles renvoyés.
Ceci étant, l’acquéreur recouvrera ses fonds sur sa carte bancaire, après que, Toolfroid l’ait crédité, s’il l’avait au préalable utilisé pour ses achats.
4.2. Rappelons que, selon l’Article L.121-21-8 du Code de la Consommation, toute rétraction n’est possible qu’après approbation du cédant pour les accords concernant :
L’approvisionnement de l’acquéreur en produit fabriqués, selon les particularités choisies ou complètement modifiées ;
L’approvisionnement de l’acquéreur en produits hors d’usage ou ayant la possibilité de se détruire ;
L’approvisionnement de produits ayant été ouvert par l’acquéreur après leur réception et n’ayant pas la possibilité d’être retournés, question d’hygiène ou de prophylaxie ;
L’approvisionnement en produit, qui après livraison et à cause de leurs aspects, ce sont mêlés à d’autres sans possibilité de les discerner.

5. Garanties
Dans les critiques des suggestions de produits faites par le vendeur, sont indiqués les gages (garanties), surtout les gages constructeurs, valables pour les produits cédés par les vendeurs, à travers l’espace d’achat de Toolfroid. Il est également porté à la connaissance générale que quelques-uns des gages valables pour les articles mise en ventes sur Toolfroid, ne le sont pas pour les articles mis en vente par plusieurs autres spécialistes de vente. En cas de doute sur les gages affiliés aux différents produits à acheter, l’acquéreur a la possibilité de se renseigner auprès des cédants en faisant usage de la rubrique « Poser une question sur cet offre », avant de commander les articles qui l’intéresse.

6. Rôle de Toolfroid
Le rôle de Toolfroid se limite à être un médiateur d’échange entre acquéreur et cédant sur l’espace d’achat créé par Toolfroid sur sa page web. Cet aspect de Toolfroid est spécifié dans le prélude et dans « panier » par la représentation graphique commerciale « vendeur pro ».
Ceci étant, selon la Loi N° 2004-545 de 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN), Toolfroid ne se porte en aucun cas garant des articles mise en vente sur la page web par les cédants (en ce qui concerne les montants, la description des articles vendus …) ou des acquéreurs (pour ce qui concerne les critiques émises sur les cédants), excepté le fait que Toolfroid continue de publier des articles ayant été déclaré illicite, comme prévu par les lois de la LCEN.

Aussi Toolfroid décline toutes responsabilités d’éventuels problèmes existant entre cédant et acquéreur par rapport à un certain produit qui ne serait pas suggéré sur la liste. Dans ce cas, toute protestation/ revendication sera directement envoyée par l’acquéreur au cédant, à travers son espace client, sur « mes commandes » et « question fréquente (FAQ) ». Seul le cédant se charge de faire aboutir ou non les revendications et le SAV en relation avec les articles vendus sur la page de Toolfroid via son espace d’achats (Marketplace).
Cependant, Toolfroid peut intervenir en tant qu’arbitre dans des situations où le cédant ne donnerait pas suite à une demande, ou ne résoudrait pas un litige énoncé par l’acquéreur, dans un délai de 48h (réservé au travail).

7. Dispositions générales concernant les données personnelles
Les opérations liées aux informations personnelles des acquéreurs, sont réservées à Toolfroid.
En effet, les données fournies lors d’un achat via l’espace d’achat de Toolfroid par un acquéreur, sont reçues par Toolfroid, afin d’être traitée. Cela permet à Toolfroid d’avoir un œil sur les articles commandés, sur l’aspect marketing et de maintenir les relations de la clientèle. Il s’en sert aussi pour servir les exigences légales qui sont les leurs.
Certaines données seront fournies au cédant pour faire aboutir le processus de vente d’un article donné.
D’autres et si nécessaire toutes les données peuvent être fournies à des opérateurs de Toolfroid, pour des raisons de marketing, de relation client, sachant que plusieurs d’entre eux (opérateurs) n’appartiennent pas forcément à l’Union Européenne. En vertu des dispositions utiles et judiciaires prises, Toolfroid se porte garant pour les informations du client transférées, sous couvert du CNIL, qui encadre les transferts.
En accord avec les mesures de la Loi Informatique et de libertés du 6 janvier 1978, les acquéreurs ont le droit à tout instant d’accéder, de s’opposer, de rectifier et de supprimer des informations les concernant. L’acquéreur peut recourir à ce droit, en adressant une lettre et en fournissant les preuves de son identité sur le site Toolfroid.com
Il est possible de demander la restitution du prix des timbres utilisés pour faire appliquer les droits sus- cités basée sur les prix en application, soit 1 timbre pour une enveloppe. Il s’agira d’en faire cas dans la missive envoyée.

8. Paiement électronique

Nos partenaires financiers (banques et assurances) peuvent recevoir temporairement une partie des données nécessaires à la garantie du bon déroulement de votre commande, ceci afin de vous protéger en cas d’utilisation frauduleuse de vos moyens de paiement. Pour un complément d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter nos conditions générales ainsi que notre politique de confidentialité et sécurité des paiements.
 

9. Gestion de session et « Cookies »

Comme des millions de sites Internet, pour gérer les processus d’identification et de commande, nous stockons un cookie sur votre ordinateur. Ce dernier peut-être supprimé avec la fonction de suppression des données personnelles de votre navigateur. Son stockage peut même être prévenu en désactivant les cookies dans votre navigateur, ce qui peut toutefois limiter l’accès à certaines fonctionnalités de notre site.
Visiter notre site avec les paramètres de votre navigateur réglés pour accepter les « cookies » nous indique que vous voulez utiliser nos services et consentez à notre utilisation des cookies pour vous les fournir.

10. Informatique et libertés

Tous nos traitements de données numériques ont été déclarés à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) par engagement de conformité (NS-048, NS-047, NS-046, NS-042).
En vertu de la loi « Informatique et liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

11. Nullité
En supposant que l’une des mesures fixées dans les conditions générales d’usage de Toolfroid Marketplace, soient jugées hors la loi par un avis judiciaire, celles (les mesures) n’étant pas concernées par cet avis, seront toujours applicable.

12. Droits applicables et règlements de différents
Ces mesures globales d’usages consignées ici sont soumises au droit français. Donc, tous les litiges faisant cas de ces mesures seront sous la direction de la justice de France.